Mise en place notamment pour améliorer le contact entre bailleurs et locataires, la loi Boutin a été créée en 2009. Elle met au point un mode de calcul de la surface habitable du bien, le mesurage Boutin. Ce mesurage est obligatoire et doit apparaître sur l’annonce immobilière comme sur le contrat de location. Une connaissance de la loi Boutin est nécessaire pour effectuer ce mesurage avec précision, sans omettre ou ajouter des surfaces. Ainsi, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel, et ce, afin de ne pas être sanctionné en cas d’erreur de plus de 5%. En effet, dans ce cas-là, le locataire pourra demander une baisse de son loyer, au prorata de l’erreur constatée.
Le mesurage Boutin est illimité. Il ne devra être refait que si des travaux modifiant la superficie du bien sont réalisés.
